Droit à la prise en copropriété : explications

Devant le succès de plus en plus grand des voitures électriques, la question de pouvoir disposer d’équipements pour pouvoir les recharger à domicile notamment se pose pour un grand nombre de propriétaires de ce type de véhicule. Pour faciliter l’utilisation des voitures électriques, la loi prévoit un droit à la prise pour les résidents de copropriétés. C’est-à-dire un droit pour installer une borne de recharge individuelle sur leur place de stationnement. Quelles sont les conditions requises pour faire valoir ce droit à la prise ? Quelles sont les démarches à respecter ?

Qu’appelle-t-on le droit à la prise en copropriété ?

Comme son nom l’indique, le « droit à la prise » est un droit qui a été instauré le 1er novembre 2014 à la suite de la publication du décret n°2014-1302. Il concerne les particuliers qui résident dans un immeuble en copropriété et qui utilisent régulièrement un véhicule électrique.

Le décret stipule que les habitants d’un logement en copropriété, qu’ils soient propriétaires ou locataires, peuvent invoquer ce droit à la prise pour informer leur copropriété qu’ils souhaitent installer sur leur place de parking de leur immeuble, à leurs frais, une borne individuelle pour recharger leur véhicule électrique.

Compte tenu de ce droit à la prise, un syndic de copropriété ne peut pas s’opposer à l’installation d’une borne de recharge par l’un des copropriétaires sans avancer des motifs sérieux et légitimes.

Quelles sont les conditions pour faire valoir son droit à la prise en copropriété ?

Un particulier résident d’une copropriété et utilisateur régulier d’un véhicule électrique a la possibilité de faire valoir son droit à la prise si son immeuble est équipé d’un parc de stationnement clos et couvert.

La borne de recharge qu’il souhaite installer sur sa place de parking doit permettre de mettre en place un système de comptage individuel de la consommation et de la facturation d’électricité. Et cet équipement doit être une borne de recharge « normale » ou « standard », c’est-à-dire qu’elle ne doit pas dépasser une puissance de 3 kVA.

Toutefois, un particulier en copropriété a aussi la possibilité de relier son équipement à une borne de recharge collective s’il en existe une.

Quelles démarches pour faire valoir son droit à la prise en copropriété ?

Si ce droit à la prise permet à un copropriétaire ou à un locataire dans une copropriété d’installer à ses frais un équipement pour recharger son véhicule électrique sur sa place de stationnement, il doit néanmoins respecter une procédure spécifique auprès du syndic de copropriété. À défaut, ce droit peut lui être refusé.

Avant de se lancer dans les travaux d’installation d’une borne de recharge pour son véhicule électrique, l’occupant d’un logement en copropriété doit en premier lieu informer le syndic de son projet. Cette démarche implique l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à son syndic. Si l’occupant est locataire, il doit envoyer ce courrier à son propriétaire qui, lui, va s’adresser ensuite directement au syndic.

Même si ce n’est pas une obligation, il est recommandé au préalable de contacter un installateur de borne de recharge électrique pour obtenir un devis, qu’il est préférable de joindre au courrier adressé au syndic de copropriété car ce dernier doit être accompagné d’une description détaillée des travaux à entreprendre, ainsi que d’un plan ou d’un schéma des travaux.

Dans les trois mois qui suivent l’envoi de sa demande d’installer une borne de recharge pour son véhicule électrique sur sa place de stationnement, le copropriétaire doit notifier au syndic sa demande d’inscription de sa question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale de la copropriété.

La décision d’installation d’une borne de recharge individuelle portée à la connaissance du syndic n’implique pas qu’elle soit validée par un vote du syndicat des copropriétaires. Trois cas de figure peuvent se présenter :

  • si aucune opposition au sein du syndic de copropriété ne s’est manifestée, le propriétaire concerné (ou selon les cas le syndic) signe une convention avec le prestataire de service sollicité pour installer la borne de recharge qui définit les conditions d’installation, de gestion et d’entretien des équipements de recharge électrique ;
  • dans un délai de 6 mois, le syndic peut s’opposer pour des raisons sérieuses et légitimes à l’installation d’une borne de recharge individuelle. Pour cela, il doit saisir le tribunal d’instance du lieu de l’immeuble ;
  • toujours dans un délai de 6 mois, le syndic peut décider d’équiper toutes les places de parking de la copropriété d’une possibilité de recharger un véhicule électrique. Si ces travaux ne sont pas réalisés, le copropriétaire qui a fait une demande d’installation d’une borne de recharge individuelle peut procéder aux travaux sur sa place de stationnement.