Équiper un parking d’entreprise de borne de recharge ? Explications, procédure, devis

Comme de plus en plus de particuliers, les entreprises se dotent de véhicules électriques ou hybrides qu’il est nécessaire de pouvoir recharger, dans le but de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’améliorer la qualité de l’air. Le plus souvent il s’agit de véhicules de fonction ou de celles des salariés. C’est pourquoi, aujourd’hui, la loi impose que tous les bâtiments d’entreprise neufs qui disposent d’un parking doivent être pré-équipés, c’est-à-dire câblés, pour permettre l’installation de bornes pour recharger ces véhicules. Dans certains cas, c’est même l’installation de ces équipements qui est rendue obligatoire, et non pas le seul pré-équipement.

L’équipement en bornes de recharge des bâtiments d’entreprise neufs

L’article R111-14-3 du code de la construction et de l’habitation stipule que « lorsque les bâtiments neufs à usage principal industriel ou tertiaire sont équipés d’un parc de stationnement destiné aux salariés, ce parc est alimenté par un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ». On entend par bâtiments neufs ceux dont la demande de permis de construire a été déposée après le 1er janvier 2017.

Cette loi impose donc l’obligation d’un pré-équipement pour accueillir ultérieurement des bornes de recharge pour les voitures électriques ou hybrides. Elle précise également qu’à partir de mars 2021, tous les bâtiments d’entreprise neufs devront, cette fois, installer des infrastructures de recharge.

L’équipement en bornes de recharge des bâtiments d’entreprise existants

Les entreprises dont les bâtiments ont fait l’objet d’une construction antérieure au 1er janvier 2017 ont également pour obligation de prévoir une installation de pré-équipement de recharge de véhicules électriques et hybrides si elles remplissent les critères suivants : les locaux de l’entreprise ne doivent pas comporter de logement ; l’entreprise doit comporter un parc de stationnement bâti clos et couvert d’accès réservé aux salariés ; disposer d’une capacité de stationnement supérieure à 20 places (dans les villes de plus de 50 000 habitants) et supérieure à 40 places dans les autres cas ; et être l’unique occupante des locaux.

Quels équipements l’entreprise doit-elle mettre en place pour équiper son parking de bornes de recharge ?

Dans la plupart des cas, la loi oblige les entreprises à prévoir des équipements pour une installation future de bornes de recharge pour les véhicules électriques et hybrides sur leur parking. Ce pré-équipement consiste en fait à mettre en place des conduits qui permettront le passage de câbles électriques, les dispositifs d’alimentation et de sécurité des bornes de recharges au moment de leur installation.

La loi prévoit également la puissance minimale qui doit être fournie par les bornes de recharge installées sur les parkings des entreprises concernées. Cette dernière ne peut pas être moins de 22 kW. Toutefois, si l’entreprise alimente ces recharges à partir d’une énergie renouvelable, cette puissance est abaissée : elle devra être comprise entre 3,7 kW et 22 kW. Dans les deux cas, le raccordement au réseau électrique doit se faire via un tableau général basse tension (TGBT).

Normes techniques nécessaires pour une puissance de 22 kW et plus

L’installation de bornes de recharge nécessite des normes techniques minimums selon la puissance fournie. Pour une puissance supérieure à 22 kW : un socle de prise T2 ou T2S (NF EN 62196-2), et à minima d’un socle de prise E (NF C61-314), sur l’un des points de recharge dès lors que la station comporte plus d’une borne de recharge. Si une seule borne de recharge est installée, un dispositif heure pleine/heure creuse est nécessaire.

Normes techniques nécessaires pour une puissance de 3,7 kW à 22 kW

Pour une puissance de 3,7 kW à 22 kW, plusieurs installations sont possibles : la présence d’un connecteur de type 2 (NF EN 62196-2) sur courant alternatif, d’un connecteur Combo 2 sur courant continu ou de type CHAdeMO (NF EN 62196-3) sur courant continu.

Quel est le nombre de bornes de recharge à prévoir ?

Le nombre de bornes de recharge de voitures électriques ou hybrides à prévoir sur le parking d’une entreprise dépend, pour les bâtiments récents, de leur capacité de stationnement.

Une entreprise qui dispose de moins de 40 places de stationnement sur son parking doit prévoir l’installation d’équipements pour accueillir des bornes de recharge sur 10 % de ces places. Dans tous les cas, une place de parking au minimum doit être équipée. Dans les entreprises dont le nombre de places de parking est supérieur à 40, 20 % de ces places doivent pouvoir recevoir des bornes de recharge.

Des aides pour équiper un parking d’entreprise de bornes de recharge

Les entreprises qui souhaitent installer des bornes de recharge pour les véhicules électriques et hybrides sur leur parking ont la possibilité de bénéficier d’aides publiques, dont notamment la subvention ADVENIR dès lors que ces points de recharge sont destinés à leurs véhicules professionnels ou à ceux de leurs salariés. Une plateforme est mise à disposition des entreprises pour déposer leur demande d’aide.

Cette aide financière équivaut à 40 % des coûts de fourniture et d’installation de ces équipements. Ce montant est plafonné à 1 000 euros par borne de recharge.

La subvention ADVENIR contraint à plusieurs obligations : les places de stationnement équipées de bornes de recharge doivent être signalisées ; l’entreprise doit prévoir un contrat de maintenance avec une inspection des installations tous les ans ; les bornes de recharge doivent être installées par un professionnel labellisé par le programme ADVENIR ; les disjoncteurs divisionnaires doivent comporter le marquage NF ; l’installation doit respecter les normes de sécurité électrique.