Si vous avez acheté ou souhaitez acquérir un véhicule électrique ou hybride et que vous habitez dans un logement collectif géré en copropriété, vous êtes en droit d’exercer ce que l’on appelle le « droit à la prise » qui stipule que tous les habitants d’immeubles collectifs peuvent demander qu’une borne de recharge soit installée sur leur place de parking.
À noter toutefois : depuis le 1er janvier 2012, les copropriétés récemment construites ont l’obligation d’équiper leur parc de stationnement clos et couvert avec des bornes de recharge individuelles ou collectives. Au moins 10 % des places de parking doivent en être équipées.
Qu’est-ce que le « droit à la prise » de chaque résident d’immeuble collectif ?
Un habitant (locataire ou propriétaire) d’un immeuble collectif qui utilise une voiture électrique peut mettre en avant son « droit à la prise » pour installer à ses frais une borne de recharge sur sa place de parking. Ce droit a été instauré par un décret de novembre 2014. Il stipule que les bornes de recharge peuvent être installées dans les parkings couverts des bâtiments existants et que ce droit s’exerce dans tous les immeubles dont le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2012.
Dans le cadre de ce « droit à la prise », l’installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques et hybrides doit répondre à certains critères :
- la borne de recharge doit se situer dans un parking ou un garage clos et couvert ;
- l’installation prévue doit permettre un système de comptage individuel de la consommation et de la facturation d’électricité ;
- la borne de recharge ne peut pas dépasser une puissance de 3 kVA, c’est-à-dire qu’il s’agit d’une installation dite « normale » ou « standard ».
Dans la plupart des cas, les bornes de recharge sont reliées au local d’alimentation électrique des espaces communs de la copropriété.
Comment faire valoir son « droit à la prise » ?
Si le résident d’un immeuble collectif qui souhaite installer une borne de recharge pour son véhicule électrique est locataire de son logement, il doit informer de son projet son propriétaire, ainsi que le syndic de copropriété, par lettre recommandée. Un habitant propriétaire de son logement prend directement contact avec le syndic.
Cette demande d’installation d’une borne de recharge doit comporter un descriptif détaillé des travaux qui seront nécessaires. La plupart du temps, elle est accompagnée d’un plan ou d’un schéma des travaux et d’un ou de plusieurs devis de professionnels spécialisés dans ces installations qui décrivent très précisément les équipements et travaux requis.
Dans les trois mois qui suivent l’envoi de la demande d’installation d’une borne de recharge, le propriétaire concerné doit notifier au syndic l’inscription de la demande à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Toutefois, la demande ne fait pas l’objet d’un vote par le syndic de copropriété.
Le syndic a ensuite six mois pour soit donner son accord, soit refuser la demande d’installation d’une borne de recharge (ce qui nécessite qu’il saisisse le tribunal d’instance du lieu de l’immeuble) ou décider de réaliser ce type d’aménagement pour toutes les places de parking de l’immeuble concerné.
Sans réponse du syndic de copropriété passé ce délai de six mois, le demandeur peut installer à ses frais sa borne de recharge. À ce stade, « une convention doit être signée entre le propriétaire ou le syndic et le prestataire de service pour définir les conditions d’installation, de gestion et d’entretien des équipements de recharge électrique » comme le souligne l’Association nationale pour le développement de la mobilité électrique (AVERE France).
Les aides pour installer des bornes de recharge en copropriété
Un propriétaire qui occupe un logement dans un immeuble collectif de plus de deux ans a le droit au crédit d’impôt transition énergétique s’il fait installer une borne de recharge pour son véhicule électrique ou hybride sur sa place de parking. Ce crédit d’impôt est de 300 euros sans conditions de ressources pour y avoir droit. Les bornes de recharge éligibles à ce crédit d’impôt sont celles qui permettent la charge du véhicule électrique via une prise spécialement dédiée, prise qui doit respecter la norme IEC 62196-2 ainsi que « la directive 2014/94/UE du parlement européen et du conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs » comme l’indique l’Agence de la transition écologique (ADEME).
Un particulier peut également bénéficier d’une subvention ADVENIR qui couvre les coûts de fourniture et d’installation à hauteur de 50 %. L’aide est plafonnée à 600 euros par point de recharge.
L’équipement de bornes de recharge par la copropriété elle-même
Depuis une loi du 12 juillet 2010, les copropriétés ont l’obligation de mettre à l’ordre du jour de l’assemblée générale annuelle des copropriétaires au moins le fait d’aborder l’opportunité d’installer des équipements de recharge pour les véhicules électriques en faisant réaliser au préalable des devis qui correspondent à une installation de bornes de recharge sur tous les emplacements de stationnements ou à une installation partielle.
La décision de procéder à de telles installations est prise à la majorité simple des participants à l’assemblée générale.
Les copropriétés ont aussi le droit à des aides pour réaliser ces installations. Elles peuvent notamment bénéficier de leur financement à hauteur de 50 % grâce au programme ADVENIR de l’AVERE, auquel peuvent s’ajouter des aides locales qui varient selon les communes ou les régions.