Les sociétés civiles exerçant des activités immobilières sont de plus en plus nombreuses sur le territoire. Pour pouvoir opérer en toute légalité, elles sont tenues de respecter des obligations.
Les SCI qui interviennent dans la construction immobilière notamment doivent se plier aux exigences règlementaires concernant l’installation de bornes de recharge sur les emplacements de parking. Ces lois ont été instaurées par l’État dans l’optique de favoriser le développement de l’électromobilité.
Des obligations légales de pré-équipement à respecter pour les SCI
La mobilité électrique est une des solutions les plus privilégiées pour atteindre l’objectif de neutralité carbone d’ici 2050. Pour inciter les automobilistes à utiliser des voitures électriques ou hybrides rechargeables, la loi a instauré des règlementations en lien avec le pré-équipement des parkings pour faciliter l’installation des bornes de recharge dans les bâtiments résidentiels et non résidentiels, neufs ou rénovés. Ces lois concernent plus spécifiquement les Sociétés Civiles Immobilières qui opèrent dans la construction d’immeubles ou qui possèdent des bâtiments tertiaires ou résidentiels. Il est question ici des SCI de construction vente, des SCI familiales, des SCI d’attribution ou encore des SCI de jouissance à temps partagé.
Cette obligation de pré-équipement consiste à installer des conduits pour faciliter le passage des câbles électriques et des dispositifs de sécurité et d’alimentation qui servent à faire fonctionner correctement les bornes de recharge. D’après le cahier des charges imposé par la règlementation, la section minimale des passages de câbles est à dimensionner à 100 mm. Par ailleurs, la loi prévoit une obligation de réserve de puissance dans les bâtiments neufs. Il est nécessaire de disposer d’une alimentation électrique suffisante pour pouvoir utiliser des bornes de recharge délivrant une puissance de 22 kW. L’énergie électrique servant au fonctionnement de ces unités de recharge doit être issue d’un tableau général basse tension (TGBT) ou d’un ouvrage du réseau public d’électrique.
Cette exigence de pré-équipement a été fixée pour la première fois par le décret du 13 juillet 2016 portant sur les bâtiments neufs ayant un permis de construire déposé après le 1er janvier 2017. La loi LOM de 2019 est ensuite venue renforcer ces dispositions qui concernent toutes les constructions neuves dont le permis de construire est ultérieur au 11 mars 2021 et les immeubles subissant des rénovations importantes. Parmi lesdites constructions neuves concernées figurent les bâtiments accueillant un service public, les constructions industrielles ou tertiaires, les immeubles à vocation d’habitation de plus de deux logements et les ensembles commerciaux et cinémas. Dans les bâtiments résidentiels neufs comptant un parking de plus de 10 emplacements, 100% des places doivent pouvoir accueillir un point de recharge. Ce pourcentage baisse à 20% dans les bâtiments non résidentiels.
Comment mettre en place une borne de recharge en immeuble ?
La difficulté pour une SCI sera certainement de choisir la solution de recharge la plus adaptée. Les membres ont la possibilité de déléguer les travaux d’installation à un prestataire tiers. Il s’agit de la solution la plus économique, car c’est cet opérateur qui prend en charge l’ensemble de l’investissement. Par contre, il devient « propriétaire » de l’infrastructure, ce qui signifie que les copropriétaires, locataires ou habitants de l’immeuble devront payer des abonnements mensuels pour profiter de la solution de recharge.
Comme autre solution, la SCI peut tout simplement confier le projet à un installateur et payer le coût des travaux. Dans ce cadre, la démarche démarre systématiquement par une visite de chantier de l’opérateur afin qu’il puisse établir un devis précis. Il doit prendre connaissance des besoins des commanditaires et des spécificités techniques de l’immeuble. Parmi les informations exigées figurent la date de construction de la résidence, la typologie du parking (ouvert ou box fermé), la capacité du parking, le caractère privatif ou non des places de stationnement, etc. L’installateur devra aussi connaître les puissances actuelles des compteurs affectés aux espaces communs et le nombre de bornes de recharge à installer.
Les devis rédigés peuvent être issus d’un gestionnaire du réseau de distribution de type Enedis, d’un installateur de bornes de recharge spécialisé ou encore d’un opérateur de recharge. Le prestataire proposera différentes architectures destinées à raccorder la borne : raccordement à la colonne électrique et point de livraison (PDL) unique, raccordement à la colonne électrique et (PDL) pour chaque borne, raccordement en aval des services généraux, raccordement en aval des services généraux et comptage assuré par Enedis.
Quel est l’investissement nécessaire à la pose d’une borne de recharge ?
Installer des bornes de recharge dans les copropriétés exige un budget relativement conséquent. Le coût de l’opération dépend d’une multitude de paramètres tels que la puissance de recharge, le type de modèle désiré, l’emplacement du compteur électrique et la complexité de l’installation.
Pour avoir une idée de prix, une petite borne de 3 kW vaut entre 400 et 600 euros TTC, hors frais d’installation. Ce tarif passe à 800 et 1300 euros TTC pour les modèles de 7 kW. Les bornes résidentielles de leur côté valent 900 euros TTC en moyenne contre 3000 à 4000 euros pour les versions installées sur les parkings publics.
Par chance, les SCI qui désirent s’équiper bénéficieront d’un allègement sur leur investissement grâce aux subventions de l’État telles que le programme ADVENIR. Cette aide prend en charge une partie du coût de l’achat du matériel et de l’installation à hauteur de 50% avec des plafonds de 960 euros à 8000 euros par point de recharge.
Solliciter les techniciens IRVE pour installer les bornes de recharge
Les SCI ayant pour projet d’implanter des bornes de recharge dans leurs immeubles doivent passer par les services de techniciens IRVE pour leur projet. Depuis la promulgation du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017, l’intervention de ces professionnels est obligatoire dès que l’infrastructure utilisée délivre une puissance supérieure à 3,7 kW.
Cet expert IRVE détient toutes les connaissances et le savoir-faire exigés pour une installation sécurisée et respectant les normes en vigueur. Il a obtenu sa qualification via les organismes agréés tels que AFNOR et Qualifelec et dispose de différents niveaux de compétences en fonction de la formation suivie. En privilégiant ses prestations, la SCI deviendra aussi éligible aux aides gouvernementales.