Borne de recharge pour société de parking : conseils, prix et devis

En maison individuelle, l’implantation d’une borne de recharge est relativement aisée. Il suffit de trouver un installateur IRVE, de faire un diagnostic de l’installation électrique existante, de choisir l’infrastructure de recharge adaptée et de passer à la pose. En revanche, les démarches sont plus complexes en habitat collectif, car il est nécessaire d’obtenir préalablement l’aval du syndic de copropriété ou du propriétaire. Pour pouvoir s’équiper, il est heureusement possible d’invoquer le droit à la prise, qui ne peut être contesté par le syndic que dans des cas bien précis.

Comprendre les subtilités du droit à la prise

Faisant son apparition dans le décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011, le droit à la prise donne la possibilité aux résidents d’un habitat collectif de recharger leur véhicule électrique sur leur place de parking. Le décret 2020-1720 du 1er janvier 2021 apporte davantage de flexibilité à cette possibilité et diminue dans la foulée les délais d’installation. Le droit à la prise est valable pour toutes les personnes vivant en copropriété, qu’il soit question d’un propriétaire, d’un copropriétaire ou d’un locataire qui bénéficie d’une place de stationnement. Tous les stationnements peuvent être équipés à savoir les parkings couverts, les box ou les emplacements extérieurs.

Pour faire valoir son droit à la prise, quelques conditions sont imposées. Dans un premier temps, tous les frais liés à l’installation sont à la charge de l’intéressé, que ce soit l’achat des matériels et la main-d’œuvre. Ensuite, il est obligatoire d’avoir son propre compteur. Effectivement, l’usage d’une borne de recharge engendre une consommation élevée d’électricité. Le voisinage n’a pas à supporter tous ces frais, qui doivent être refacturés exclusivement à l’utilisateur. Cette obligation est clairement spécifiée dans le décret ministériel du 2011 – 873 du 25 juillet 2011. Des procédures de raccordement sont également à respecter. La Wallbox privée est à relier au local d’alimentation électrique des espaces communs. Il est impératif que le local soit dimensionné au moins à 4 kW pour tolérer la recharge. De son côté, le circuit de mise en terre doit aussi être de moins de 100 Ohms. Pour le nouveau compteur d’électricité, il sera probablement nécessaire de créer un Point de Livraison.

Le syndic de copropriété ou le propriétaire peut-il refuser le droit à la prise ?

Pour pouvoir bénéficier du droit à la prise et faire appliquer son intention de faire installer une borne de recharge, l’intéressé est tenu d’en informer toutes les parties prenantes. S’il est un locataire, il doit faire parvenir l’information au propriétaire-bailleur avec en copie le syndic. S’il s’agit du propriétaire, la demande est à adresser directement au syndic de copropriété. Une lettre recommandée avec accusé de réception est ainsi à envoyer au destinataire. Dans son courrier, le demandeur réclame ce que son projet soit évoqué au cours de la prochaine assemblée générale. Comme le stipule l’article R.111-1B du code de la construction, il doit aussi indiquer dans sa lettre sa volonté de faire installer une borne de recharge conformément au droit à la prise, un descriptif du projet et les divers plans et schémas techniques.

Une fois la lettre envoyée, le propriétaire ou le syndic dispose d’un délai de trois mois pour accepter ou refuser la demande. Avant le décret n° 2020-1720 paru en début d’année 2021, ce délai était encore de six mois. Le refus est possible uniquement si le syndic invoque des motifs valables et légitimes. Les raisons qui peuvent justifier cette décision sont variées. Il se peut que le parking de l’immeuble soit déjà équipé d’une installation de recharge, que la pose d’une infrastructure soit impossible et dangereuse pour la copropriété ou que le propriétaire ou le syndic envisage déjà de faire poser des bornes individuelles ou collectives dans un délai de six mois. L’opposition n’est valable qu’après saisine du tribunal d’instance qui est le seul habilité à trancher. En revanche, sans réaction de la part du syndic dans les trois mois, le demandeur est libre de démarrer les travaux.

Quel budget pour la pose de bornes de recharge ?

Comme il a été spécifié, les occupants d’un logement collectif souhaitant faire valoir le droit à la prise doivent se tenir prêts à supporter seuls tous les frais liés à un tel projet. La première dépense a trait à l’achat de la borne. Le prix dépend d’une multitude de facteurs tels que la puissance de l’infrastructure, la marque choisie, le mode de restriction d’accès, les fonctionnalités intelligentes ou encore les solutions de connectivité offertes. En moyenne, un budget de 800 à 2000 euros pour l’acquisition de l’équipement est à prévoir. Ensuite, le demandeur doit payer le coût de mise en place d’un compteur individuel. Le devis peut aller de 1650 à 2500 euros en fonction des travaux nécessaires et des délais d’intervention. Un autre poste inclus dans le devis concerne les travaux d’installation ainsi que de câblage. Plus l’opération est complexe, plus les prix seront élevés. Si la borne est très éloignée du tableau électrique par exemple, des câbles plus longs seront nécessaires, ce qui entraîne inévitablement une hausse des estimations financières.

Existe-t-il des aides pour la pose d’une borne de recharge ?

Afin d’alléger le coût de l’investissement, l’État a mis en place plusieurs aides financières à destination des particuliers désireux de faire installer une borne de recharge. Dans leur résidence principale ou seconde, ils ont le droit à un crédit d’impôt qui prend la forme d’une subvention à hauteur de 75% des dépenses totales avec un plafond de 300 euros. Pour être éligible, il faut que les travaux soient effectués entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023, que le demandeur soit domicilié en France et qu’il fasse appel aux services d’un installateur spécialisé IRVE.

Les particuliers en copropriété peuvent également bénéficier du programme ADVENIR accessible sans condition de revenus. La prise en charge accordée s’élève à 50% du coût total des travaux dans la limite des 960 euros par point de recharge.

En dernier lieu, une réduction de TVA est aussi fournie et passe de 20% à seulement 5,5% pour les travaux d’installation et d’entretien des dispositifs de recharge dans les habitats qui ont plus de deux ans. Cette prérogative n’est pas valable pour les chargeurs rapides en courant continu. Concernant les prises renforcées, la TVA est de 10%.