La borne de recharge électrique est de loin la solution de recharge la mieux adaptée à une voiture électrique. Pour en installer une à domicile, les habitants des copropriétés bénéficient de ce qu’on appelle le droit à la prise.
Il autorise l’installation d’une borne de recharge individuelle par un copropriétaire à condition que celui-ci prenne en charge tous les frais. Le droit à la prise n’est cependant pas sans limites, car la copropriété est en mesure de s’opposer à l’installation d’une borne de recharge si elle a un motif sérieux et légitime.
Le droit à la prise en copropriété : qu’est-ce que c’est ?
Le droit à la prise offre à tout occupant d’un immeuble à usage d’habitation collective le droit d’installer à ses frais une borne de recharge de véhicule électrique sur sa place de parking, qu’il soit copropriétaire ou locataire. Ce droit est accordé à tout copropriétaire possédant ou désirant acquérir un véhicule électrique ou hybride rechargeable. Selon certaines prévisions, le parc automobile français devrait être composé majoritairement de véhicules électriques d’ici quelques années. Pour accélérer cette transition, le gouvernement a décidé d’accorder le droit à la prise aux copropriétaires conduisant un véhicule électrique. D’ailleurs, les immeubles à usage d’habitation construits après le 1er janvier 2012 sont déjà rééquipés pour recevoir des bornes de recharge, facilitant ainsi les travaux de raccordement.
Le droit à la prise concerne différents types d’occupants : le locataire, l’occupant de bonne foi ou le propriétaire. Pour que le droit à la prise puisse être exercé, il faut cependant remplir deux conditions : d’une part, l’installation doit permettre d’individualiser la consommation et d’autre part, les travaux sont entièrement à la charge de la copropriété.
Comment mettre en œuvre son droit à la prise ?
La mise en œuvre du droit à la prise par le copropriétaire, le locataire ou l’occupant de bonne foi commence par une demande d’installation de borne de recharge. Elle doit être envoyée au syndic de copropriété par courrier recommandé avec avis de réception. À cette demande doit être joint un descriptif détaillé des travaux à réaliser ainsi qu’un schéma d’installation. Elle sera ensuite présentée devant l’assemblée générale des copropriétaires durant la prochaine séance suivant sa date de réception.
Avant de faire une demande d’installation de borne de recharge, il est conseillé à l’intéressé de faire appel à un professionnel. Seul un professionnel qualifié sera en mesure d’évaluer les travaux nécessaires ainsi que leur coût.
À noter que si la demande émane d’un locataire ou d’un occupant de bonne foi, elle doit d’abord être adressée au propriétaire via une lettre recommandée avec accusé de réception. Il appartient alors à ce dernier de notifier la demande d’installation au syndic de copropriété afin qu’elle soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
La copropriété peut-elle s’opposer à l’installation d’une borne de recharge ?
Si la demande d’installation de borne de recharge émise par un copropriétaire ou un locataire est présentée devant l’assemblée générale des copropriétaires, aucun vote n’est effectué. Cette démarche est purement informative et ne peut donner lieu à un accord ou à un refus par l’assemblée générale. Cependant, le syndic de copropriété peut effectivement s’opposer à la mise en place d’une borne de recharge au sein de la copropriété. Il devra alors saisir le tribunal de première instance en évoquant des motifs sérieux et légitimes pour obtenir gain de cause. Dans la pratique, une demande d’installation de borne de recharge en copropriété ne peut être refusée que si l’immeuble compte déjà une infrastructure de recharge électrique commune. Le syndic peut aussi s’opposer à la demande d’un copropriétaire s’il a pris la décision d’installer une infrastructure de recharge collective lui-même. À partir de la réception de la demande, le syndic dispose de 3 mois maximum pour saisir le tribunal. Si le syndic n’entame pas la procédure judiciaire, le demandeur est libre de réaliser les travaux d’installation.
Des limites techniques au droit à la prise
Le droit à la prise est une bonne solution pour offrir aux habitants d’une copropriété la possibilité de recharger leur véhicule à domicile. Néanmoins, ce droit à la prise peut montrer des limites dans bien des cas. Même si le syndic de copropriété ne s’oppose pas à l’installation, des contraintes d’ordre technique sont susceptibles de se présenter.
En effet, le compteur électrique des parties communes auquel on doit raccorder les installations ne peut recevoir qu’un nombre de branchements limité. Dans d’autres cas, le compteur électrique des parties communes ne dispose pas de la capacité suffisante pour proposer la recharge de voiture électrique. Pour garantir une installation sécurisée, le demandeur devra alors réaliser une étude technique préalable. Si le compteur n’est pas assez puissant, un nouveau point d’alimentation devra être créé, mais cette solution s’avère très onéreuse.
Les types d’installation possible en copropriété
Le copropriétaire ou le locataire qui souhaite bénéficier d’une borne de recharge électrique peut choisir entre deux types d’installation. La pose d’une borne de recharge individuelle est l’option la plus courante. Ainsi, le copropriétaire se chargera seul du financement et de l’installation de la borne de recharge choisie. Dans ce cas de figure, l’installateur pourra brancher sa borne sur son compteur électrique ou sur le compteur des parties communes. Il serait alors obligatoire d’utiliser une borne capable de recueillir les informations concernant la consommation énergétique pour que le syndic puisse la facturer à l’utilisateur.
La pose de bornes de recharge collective est également une option à envisager, le but étant de proposer à l’ensemble des habitants une solution de recharge électrique. Le financement sera alors assuré par l’ensemble des copropriétaires, mais il appartiendra au syndic de se charger du déploiement des points de charges. Cette dernière option s’avère la plus avantageuse en termes de coût, surtout lorsque la création d’un nouveau point d’alimentation est nécessaire. En effet, lorsque les dépenses sont mutualisées, les charges pesant sur chaque copropriétaire sont moins lourdes. Par ailleurs, l’installation de borne de recharge en copropriété ouvre droit à des subventions de la part de l’État. En fonction du type d’installation, l’usager peut bénéficier d’un crédit d’impôt ainsi que d’une prime.